Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes CGV encadrent les achats effectués par des consommateurs sur la plateforme pédagogique PiMALO.

1. Identité du vendeur

Les offres payantes sont proposées par Laurent JUNDT — PiMALO, SIRET 917 415 820 00013.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles un consommateur peut acheter un accès à des fonctionnalités ou contenus pédagogiques numériques proposés sur PiMALO.

3. Présentation du service

PiMALO peut proposer une partie de ses cours, quiz ou fonctionnalités gratuitement et réserver certains contenus ou outils aux utilisateurs disposant d’un accès payant.

Pour chaque offre payante, les caractéristiques essentielles, la durée d’accès, les fonctionnalités comprises et le prix sont affichés avant la validation de la commande. Sauf indication expresse contraire au moment de la commande, les pass temporaires ne sont pas renouvelés automatiquement.

4. Compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Un compte est personnel lorsqu’il est vendu pour un utilisateur individuel.

5. Utilisateurs mineurs

Une commande payante destinée à un mineur doit être passée par son représentant légal ou sous sa responsabilité, dans les conditions autorisées par la loi.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur le site au moment de la commande. Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive. PiMALO peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; une modification n’affecte pas un accès déjà payé pendant sa durée convenue.

7. Processus de commande

  1. identifier l’offre et ses caractéristiques essentielles ;
  2. prendre connaissance du prix total et de la durée ;
  3. corriger les éventuelles erreurs ;
  4. prendre connaissance des présentes CGV ;
  5. confirmer une commande impliquant explicitement une obligation de paiement.

La commande devient effective après confirmation du paiement par le prestataire et enregistrement de la transaction par PiMALO.

8. Paiement

Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire de SumUp. PiMALO n’a pas vocation à recevoir ou conserver les numéros complets de carte ou le cryptogramme.

L’accès payant n’est activé qu’après réception d’une confirmation de paiement valide. En cas de paiement refusé, annulé, expiré ou non confirmé, l’accès payant n’est pas accordé.

9. Mise à disposition du contenu numérique

Sauf indication différente lors de la commande, l’accès acheté est activé après confirmation du paiement et reste disponible pendant la durée annoncée pour l’offre choisie.

10. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Accès immédiat à du contenu numérique :
le droit de rétractation ne peut être considéré comme perdu du seul fait que l’accès est activé immédiatement. Lorsque l’exception légale relative à la fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel est applicable, elle suppose notamment que le consommateur ait donné son consentement exprès à l’exécution avant la fin du délai de rétractation et qu’il ait expressément reconnu perdre son droit dans les conditions prévues par la réglementation.

Si ces consentements exprès n’ont pas été valablement recueillis dans le parcours de commande, PiMALO n’applique pas automatiquement une renonciation au droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

À l’attention de PiMALO — Laurent JUNDT,

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’offre suivante : ______________________________

Date de commande : ______________________________

Nom du consommateur : ___________________________

Adresse e-mail du compte : ______________________

Date : ____________________

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________

11. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsque les règles relatives à la garantie légale de conformité des contenus ou services numériques sont applicables, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité dans les conditions légales. Lorsque celle-ci est impossible ou échoue dans les conditions prévues par la loi, il peut bénéficier des autres recours légaux, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions en sont réunies.

12. Disponibilité et maintenance

PiMALO peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. En cas d’indisponibilité anormalement longue d’un accès payant imputable directement à PiMALO, l’utilisateur est invité à contacter PiMALO afin qu’une solution adaptée soit recherchée, sans préjudice de ses droits légaux.

13. Utilisation autorisée

14. Propriété intellectuelle

L’achat d’un accès ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Il confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la période d’accès.

15. Responsabilité

PiMALO fournit un outil pédagogique d’accompagnement. Aucun score, progression, accès payant ou contenu pédagogique ne constitue une garantie d’admission, de réussite à un examen ou d’obtention d’une note déterminée. Aucune clause ne peut priver le consommateur de ses droits impératifs.

16. Données personnelles

Le traitement des données liées aux comptes, à la progression et aux paiements est décrit dans la Politique de confidentialité.

17. Réclamations

18. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de PiMALO restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PiMALO, sous réserve des conditions de recevabilité :

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.

20. Modification des CGV

PiMALO peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle présentée au consommateur au moment de la commande.